DECISION DU 20 Mai 2026 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DNRC [V] / LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 20 MAI

[Z] [W] un crédit personnel 60568562 d’un montant en capital de 7000 euros remboursable au taux nominal de 6.44 % en 72 mensualités avec assurance.

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

[S] [J] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 5.500 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 60 mensualités de 16 euros, moyennant

Ce crédit a été souscrit moyennant le remboursement en 240 échéances de 2 075,23 € au taux de 1,87 %.

à l’octroi du crédit.

I- Sur la demande en paiement de la SA CREDIT LYONNAIS : Il convient, en préalable, de relever que la SA CREDIT LYONNAIS justifie avoir satisfait à l'ensemble des obligations dont l'éventuel non respect

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne justifie pas non plus de la consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP).

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [W] est titulaire d’un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole d'Île-de-France (la société Crédit Agricole

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre de crédit préalable acceptée le 21 mai 2021, la SA CREATIS a consenti à Mme [X] [W] un contrat de regroupements de crédits de 27 700 euros au taux débiteur fixe de 4.04

affecté n° A1N12123 - 52 429,30 € au titre des échéances restant dues o 109 520,81 € du contrat de crédit affecté n° A1N86466 - 14 829,32 € au titre de l'échéance impayée d'octobre 2024 - 300,00 € au

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [R] a souscrit deux contrats de crédits affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté

En l'espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit.

CONSTATER le désistement d’instance du Crédit Agricole à l’encontre de Monsieur [T] [E] CONSTATER l’acceptation au désistement de Monsieur [E].

Le 4 décembre 2023, le CREDIT LOGEMENT a remboursé la somme de 6296,99 euros à la SOCIETE GENERALE.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la socité CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2

Le contrat de crédit-bail n° 166807 a régulièrement été publié.