AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
10 avril 2026
avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Sophie MAY Greffier : Valérie DALLY
Source officiellePage 7 sur 8
1ère Chambre civile
6a0cc259cdc6046d473b5cd4
19 mai 2026
19 mai 2026
siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY
Source officielle