Par lettre du 22 août 2025 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Monsieur [B] [R] et à Madame [P] [Y] l’état détaillé des dettes.

aucun effacement de dette.

du Conseil d’Etat n°461606 du 12 mai 2023, une telle dette peut faire l’objet d’un effacement ; que la mauvaise foi de la débitrice est ainsi démontrée.

Elle indique qu'elle paie l'indemnité d'occupation complétée par une somme de 500 euros pour réduire sa dette.

Elle ajoute que sous le choc émotionnel de cet entretien, une consœur a constaté sa détresse et lui a conseillé d’aller consulter le médecin du travail, lequel a estimé que son état de santé nécessitait

GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia

et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS première vice présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ». M.

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

stationné en occupant un emplacement anormal et dangereux dès lors que Monsieur [H] l’avait stationné hors aggloméraiton à cheval sur la bande d’arrêt d’urgence sans signalement particulier (feux de détresse

Ils ciblaient leur argumentation sur la dette [4], qu’ils allèguaient ne pouvoir être en mesure d’honorer.

antérieures, dont la dette de loyer pendant la période de deux mois postérieurs à la délivrance du commandement de payer.  

rejeté pour provision insuffisante sans être régularisé et que la dette s’élevait donc au 1.074,76€ .

obligatoire N° RG : N° RG 25/02523 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFM N° MINUTE : 26/ Le 05 Janvier 2026,Nous, Angélika LEMAIRE, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

obligatoire N° RG : N° RG 25/02524 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFR N° MINUTE : 26/ Le 05 Janvier 2026,Nous, Angélika LEMAIRE, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

obligatoire N° RG : N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAJA N° MINUTE : 26/ Le 05 Janvier 2026,Nous, Angélika LEMAIRE, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

obligatoire N° RG : N° RG 25/02525 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFV N° MINUTE : 26/ Le 05 Janvier 2026,Nous, Angélika LEMAIRE, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

obligatoire N° RG : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAIV N° MINUTE : 26/ Le 05 Janvier 2026, Nous, Angélika LEMAIRE, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF