['Le tribunal a donné acte au désistement de la S.A.

DES CAPUCINES, bailleresse, a donné à bail à la S.A.S.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier et lu lors de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 12h48 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01778 - N

Madame [C] [F] est présente en début d’audience et s’est absentée lors de l’appel du dossier. Le jugement sera rendu contradictoirement en application de l’article 469 du code civil.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 avril 2026 à 10h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01826 - N

En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, par simple mention au dossier, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 2 février 2026.

RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame DOLLE

[R] ajoute avoir présenté un dossier de surendettement, déclaré recevable en février 2026 mais s'être vu opposer un refus ensuite.

Mme [G], représentée par son conseil, a sollicité le renvoi de ce dossier.

Nature de l'accident : chute Objet dont le contact a blessé la victime : barre anti-encastrement Siège des lésions : dos, sans précision ".

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 4 août 2025.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 27 octobre 2025.

Le 21 février 2024, la Commission de surendettement des particuliers de l’ALLIER constatait la recevabilité du dossier de surendettement déposé par Madame [W] [I] et s’orientait vers un rétablissement

[P] [U] par la voix de son Conseil a sollicité le renvoi indiquant que les clés venaient d’être restituées récemment et qu’il convenait de refaire le point du dossier.

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle

régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 4 février 2025, Monsieur [S] [E] a donné