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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f6cdc6046d47a04310

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dépose plainte contre la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE car elle explique que la clinique a prélevé la somme de 495,38 euros sur leur compte en paiement de la chambre individuelle occupée par son mari durant

Source officielle

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TJ

REFERES Président

69d549f7cdc6046d476fa43a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 26 mars 2025 visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et restera infructueuse durant 30 jours.

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

canalisation des eaux usées qui s’écoule sur le fonds du syndicat des copropriétaires Esprit Sud et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 € par mois, durant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4ecdc6046d47922552

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd58cdc6046d4792260e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80360cdc6046d47afc295

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique avoir été exposé au cours de son travail aux secousses de son siège durant la conduite de son bus. En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, s’en rapporte.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle conteste les faits de harcèlement évoqués par le défendeur, qui ne sont en réalité que des échanges de courriers électroniques durant lesquels Monsieur [S] [X] a pu dire qu’elle était « feignante 

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81501cdc6046d47b12ee9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Faisant valoir que, bien que chacun des époux se soit fait assister durant les opérations amiables de comptes, liquidation et partage par un notaire, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, Mme [H] [G

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a10cdc6046d476fa5fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 26 mars 2025 visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et restera infructueuse durant 30 jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fbecdc6046d47670bcb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle allègue également que cet accident a un caractère professionnel, dès lors qu’il est survenu sur le lieu du travail et durant ses horaires habituels de travail, qui s’étendent de 9h à 17h ; qu’il appartient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea838cdc6046d473e9ebf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que les prélèvements des cotisations avaient été d’office interrompus par la MSA durant la période du Covid, et ce sans qu’elle l’ait sollicité, qu’elle

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TJ

REFERES 2ème Section

69de85b1cdc6046d473c24ce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ès-qualités d’assureur de la société ARTELIA a conclu à titre principal au rejet de la demande formée à son encontre, faute pour les demanderesses de justifier que son assurée aurait reçu une réclamation durant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8c0cdc6046d475fd493

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e0cdc6046d475fd726

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

décembre 2023 et l’audience de plaidoirie, initialement fixée au 16 septembre 2025, a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la 8e chambre, non remplacés durant

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e9acdc6046d475bf564

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’il veut revoir un médecin durant ça rétention, il pourra être examiné par le médecin du CRA. Une demande de reprise en charge a été faite auprès des autorités néerlandaises.

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TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [H] et [X] [M] exposent avoir subi une importante baisse de leurs ressources durant une période de suspension du versement de l’APL expliquant leur défaut de paiement du loyer .

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1ccdc6046d475cdbea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [Z] fait en outre valoir qu’il a payé l’assurance du véhicule qui est resté inutilisable durant six mois.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fbcdc6046d479b156f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient notamment que le caractère contradictoire de la procédure durant la phase amiable a été respecté ; que la présomption d'imputabilité s'applique et que la continuité des symptômes et soins

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710d43d68eab408c12bb

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Pour finir, il ajoute qu’il loue le bien immobilier dont il est propriétaire depuis 2012 durant l’été, de façon déclarée, pour un loyer d’environ 2 300,00 euros.

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