AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69e2b2f6cdc6046d47a04310
9 avril 2026
9 avril 2026
dépose plainte contre la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE car elle explique que la clinique a prélevé la somme de 495,38 euros sur leur compte en paiement de la chambre individuelle occupée par son mari durant
Source officiellePage 7 sur 553
REFERES Président
69d549f7cdc6046d476fa43a
7 avril 2026
7 avril 2026
Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 26 mars 2025 visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et restera infructueuse durant 30 jours.
Source officielle