AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
7] 1981 à [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3922 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) comparant et plaidant par Me Emmanuelle
Source officiellePage 7 sur 33
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
21 mai 2026
21 mai 2026
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Grosse délivrée le à : -Me Sylvain CARMIER -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [W] [C] né
Source officielle