avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 06 avril 2018, [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail commercial à la société Yal coiffure, venant aux droits de la société What The Flower

par voie électronique le 31 octobre 2021, la SA FLOA a consenti à M.

FLOA / [B] [O] [R] MINUTE N° : 25/00396 DEMANDERESSE S.A.

par voie électronique le 16 décembre 2021, la SA FLOA a consenti à M.

Elle estime également que la SCEA La Bergerie de Flo a fait preuve de mauvaise foi justifiant des dommages et intérêts.

FLOA C/ [B] [I] - Expéditions et FE délivrées à Me Claire MAILLET Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

Par acte d’huissier de justice du 26 décembre 2023, la société FLOA a ensuite fait assigner M.

A l'audience du 30 avril 2024, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En l'espèce, la société FLOA n'a pas suffisamment vérifié la solvabilité contractuelle de la débitrice en se fondant sur des justificatifs de ressources et de charges.

La SA FLOA, l’un des créanciers, a formé un recours par lettre recommandée adressée le 5 juin 2025 à la commission.

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA FLOA a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 27 mars 2023.

FLOA DÉFENDEUR(S) : [N] [K] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé

FLOA DÉFENDEUR(S) : [E] [P] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/06817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L52 Minute : 25/00847 SA FLOA Représentant

FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : C/ Madame [Y] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LE GAILLARD Olivier Copie délivrée à :

sans s’attacher aux termes de l’assignation ; que la demanderesse évoque de nombreux fondements juridiques (droit à la vie privée, article 226-1 du code pénal, parasitisme), rendant ceux-ci imprécis et flou

FLOA Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE C / Madame [T] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2026 A : C.C.C.

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03311 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7L N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 octobre 2025 DEMANDERESSE Société LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA