AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e017a974e929a9d8fa72ac
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Anne-Sophie
Source officiellePage 7 sur 260
JCP
695d5fd775782d5f0600173c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Madame [L] [P] indique que le logement est trop grand et qu'elle ne peut pas payer le loyer.
Source officielle