rappelée dans le commandement signifié le 21 JUILLET 2025, Ordonner l’expulsion du preneur, sous astreinte de 100 € par jour de retard,Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde

des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles

Monsieur [P] [Z] [N] de l’appartement ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner séquestrations des meubles et objets meublants dans un garde-meubles

situé avec le concours en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Développement (en qualité de vendeur) et la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur une propriété bâtie élevée d’un étage située sur la commune de [Localité 2] (Gard

astreinte de 230 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, -les autoriser à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde

d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles

Il soutient avoir garder des douleurs cervico-brachiales nécessitant une prise d’antalgiques et une prise en charge kinésithérapique. Il indique verser plusieurs éléments médicaux.

[E] [D] et Mme [I] [P] épouse [D] à déposer les brise-vues installés sur les gardes corps du balcon de leur logement sis [Adresse 3] à Toulouse (31500) donné à bail par l’EPIC Toulouse Métropole Habitat

est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Vaardan et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Food et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

situation familiale et sociale, il indique être célibataire, père de deux enfants dont un majeur qui est étudiant et pour lequel il verse une pension alimentaire de 200 euros et le second mineur qu’il a en garde

Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A] versent aux débats un devis de déménagement et de garde de meuble pour une durée de trois mois d’un montant de 1 871,20 euros, et un devis de déménagement

Celle-ci parle au nom de son mari qui garde le silence. Elle explique qu’elle est passée par le site litige.fr ce qui a engendré des frais de 300 euros.