naissance 2] 1968 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Gabriel RIMOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

DEFENDEUR : Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] ( HAÏTI) de nationalité Haïtienne [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Le docteur [M] a prescrit le traitement symptomatique de la gastro-entérite associant du Motilium, du Spasfon, du Doliprane et du Tiorfan.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaston GONZALEZ Me Hubert ANTOINE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Magali DELATTRE Pôle civil de proximité

[Adresse 11], [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

224 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/12473 du 14/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 08 avril 2025 ; Devant Nous, Léo GAUTRON

SIPMGS), dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Maître Robert GASTONE

SNIMT), dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Maître Robert GASTONE

MANUELLE GAUTRAND ARCHITECTURE [Adresse 7] [Localité 10] Société MAF [Adresse 5] [Localité 12] représentées par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912 DÉBATS A l’audience du 24 Juillet

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

DÉBATS A l’audience publique du 06 Octobre 2025 Léo GAUTRON assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé

audit siège [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [E] [L] de nationalité Française CABINET D HEPATO GASTRO

PACIFICA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Gaston ROMY,

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation