TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

RIC) [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Florian RUGO, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il expose que la confiscation des deux véhicules était directement justifiée par l'usage illicite fait de ceux-ci, à savoir l'importation d'une quantité importante d'herbe de cannabis, et que les demanderesses

MOTIVATION : A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

25/01391 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGXR Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01391 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGXR Présidente : Noémie HERRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

Port de charges lourdes : le port répété d'éléments lourds (portes, vitrages, machines) met une forte pression sur la colonne cervicale, augmentant le risque de hernie discale ou de dégradation articulaire

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

de [Localité 9] sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Hervé

Sur la demande de contre-expertise médicale L'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès

la Résidence [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Hervé

Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant es qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Rémy SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

Il a été transféré a l’HOPITAL [4] pour la prise en charge d’une hernie de la ligne blanche, située au-dessus de l’ombilic, le 6 février 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

25/01192 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFSR Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01192 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFSR Présidente : Noémie HERRY

25/01097 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3U Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01097 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3U Présidente : Noémie HERRY