saisie-attribution pratiquée à la requête de la caisse CNBF entre les mains de la banque Caisse d’Epargne Provence Corse le 14 janvier 2026 pour avoir paiement de la somme de 46.670,20 euros, -dire irrégulière et infondée

BRETON - DEMANDERESSE : GIP « RESTAURATION DE L’ANGOUMOIS » dont le siège social est sis Centre Hospitalier [Adresse 18][Localité 17] [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 20] représentée par Maître Mathilde

Décision du 02 Juillet 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/15862 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXG2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

Adresse 6], [Localité 15] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109 Monsieur [W] [X] [Adresse 7], [Localité 14] représenté par Me Mathieu

pas constaté que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de l'établissement de l'acte, car il ne s’agit pas en la matière d'établir des problèmes médicaux, fussent mentaux, mais une insanité

Ultérieurement, le syndicat des copropriétaires a, par courriers des 16 mars 2018 et 28 décembre 2020, dénoncé à l’assureur dommages ouvrage principalement l’apparition d’infiltrations.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

barreau de Paris DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde

] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

constituées Décision du 07 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/13309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

FRANCE ET DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE) , immatriculée au RCS de NIORT sous le n° D 781 452 511, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT représentée par Me Mathilde

[I] [B], plus occupés, ayant conduit à son infestation par des nuisibles, le préjudice qui en est résulté pour ses voisins et ses bailleurs étant considérable.

CABINET NBBH ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire A0866 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

Aux termes de ses conclusions en réponse, [M] [G] sollicite qu'[J] [U] épouse [Q] et [P] [Q] soient déboutés de toutes leurs demandes, qu'elle estime infondées et injustifiées.

[Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître BERTHIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge

EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier

rapport de fin de chantier mettant en évidence les carences de la société HEINRICH SCHMID [Localité 15], - que la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] a déposé à l’extérieur, sans protection, les matérieux

niveau de l’installation de l’évacuation des chasses d’eau, inadaptée à la présence des WC du premier étage de la maison : en effet, l’utilisation de ceux-ci provoque un refoulement d’urine et de matières