Décembre 1967 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE) 26 Rue de la Gardie 34510 FLORENSAC représenté par Me Lisa CAREMOLI, avocat au barreau de MONTPELLIER ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [V] [L] née le 16 Juillet

Avec l'accord du demandeur, ce dossier a fait l'objet d'une procédure sans audience et la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 et prorogée au 9 octobre 2025.

GRASSE, par exploits du 22 septembre 2025, à l’effet de : - juger acquise la clause résolutoire visée dans le commandement du 30 avril 2025 par application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […]».

2017 prenant effet le 28 juillet 2017, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE représentée par Mme [H] [E], a consenti à Mme [A] [F] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel

Soutenant d’une part que sa voisine a planté divers arbres et végétaux (cyprès, olivier, haie vive...) à moins de deux mètres de la limite entre les deux fonds et a laissé poussé ces plantes à une hauteur

le 20 juillet 2022.

RAT dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS S.A.

Par conclusions du 19 juillet 2024, M. [D] [S] a formulé plusieurs demandes reconventionnelles à l’encontre de la [...].

Le 7 septembre 2021, la CPAM a réceptionné un certificat médical de nouvelles lésions du 16 juin 2021 faisant état : « d’un traumatisme du poignet TFCC droit - chirurgie à suivre ».

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : LAINE

LAISSER à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont pu exposer.

:8/MC Assignation du : 09 Février 2026 N° Init : 25/53605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Fanny LAINÉ

1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.

Par mention au dossier du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre les instances RG 24/07442 et RG 19/00006 sous ce dernier numéro.

[C] [F] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon

EXPOSE DU LITIGE Le 17 juillet 2023, Mme [U] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un autre véhicule.

[I] [R] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution laissés à la charge du créancier par l’article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 ;Condamner M.