DOSSIER N° RG 25/00369 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOKX MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] né le 20 Juillet 1969 40 rue Pierre Bonnard

Par décision du 18 juillet 2025, la CRA a rejeté la demande.

En outre, la mise en demeure reproduit les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

et juillet 2019, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et passé ledit délai sous peine d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant 3 mois.

[D] [U] ;Monsieur [P] [M], né à AVIGNON le 18 août 1963, leur petit-fils venant en représentation de sa mère Madame [B] [U], fille prédécédée le 10 octobre 1982 de Madame [I] [Q] et de Monsieur [D] [U

de la DROME Monsieur [S] [P] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : S.A.S.

à son encontre le 24 juin 2025 et signifiée le 01 juillet 2025 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux

Par correspondances des 13 juin et 20 juillet 2023, la société Enedis a maintenu sa demande de facturation auprès de la SCI Bois Royal.

fixée par l'assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

une prescription au 30 juin 2024, postérieurement à la mise en demeure.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la CARSAT par acte signifié le 27 juin 2025.

[1], anciennement dénommé [2], demande que Monsieur [B] soit condamné à lui payer la somme de 44 177,42 € en remboursement des allocations versées du 27 janvier 2022 au 31 juillet 2023 et la somme de

du 22 juin 2015 au 31 mai 2016, - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner

D’autre part, elle fait valoir que la période mentionnée dans la mise en demeure du 9 décembre 2022, visée par la contrainte du 21 juin 2023, correspond à une régularisation au titre de l’année 2017, et

Par décision du 22 juillet 2025, le président du Conseil Départemental du Nord a rejeté le recours.