Elle s’appuie sur le rapport de son médecin conseil qui estime qu’au regard de la lésion, l’arrêt de travail n’aurait pas dû être supérieur à 150 jours.

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

[K] [W] le 25 octobre 2019 au titre de ses lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit confirmées par IRM ou chirurgie (tableau n°79 des maladies professionnelles : « lésions chroniques

. : N° RG 23/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS57 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Guillaume BELLUC de la CMS FRANCIS

- N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7B5 Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS

Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 24/00457 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXT5 Jugement du 14 Janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [G] [W] de la SCP AXIOJURIS LEXIENS

Chambre N° RG 23/08169 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKFA Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS

le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SCP AXIOJURIS-LEXIENS

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS

Localité 3]#D1331Me ECHALIER DALIN #P337Me LEVY-DIERES #A135+ 1 copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Association SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION

A l’appui de ses demandes, elle soutient que : - il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale une présomption d’imputabilité au travail qui s’attache à toute lésion apparue à la suite d’

lésion constatée à distance mais pouvant être reliée à un évènement survenu soudainement au temps et lieu du travail.

sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion

, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions

. - Objet dont le contact a blessé la victime : marches de l’escabeau - siège des lésions : - Nature des lésions : douleur ”.

Il explique qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les arrêts prescrits à son salarié sont justifiés au regard de la lésion initiale.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.