LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINA, dont le siège social est sis Plateforme Multimodale - 62110 HENIN-BEAUMONT représentée par la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocats postulants au barreau de BETHUNE

DÉBATS À l’audience du 16 mai 2025, tenue en audience publique.

ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/06264 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNLH N° de MINUTE : 24/00755 DEMANDEUR S.E.L.A.S. [14] [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Me Magali HENON

Adresse 15] représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [W] [T] [Adresse 13] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS

[O] [G] [Adresse 1], [Localité 21] réprésenté par Maître Gilles CAILLET, SELARL HELIANS, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE

[N] [Y] a déposé son rapport le 19 mai 2017. Par courrier en date du 14 mars 2018 adressé au conseil du syndicat des copropriétaires, le conseil de M.

2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 mai, prorogée au 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 15 janvier 2025, Monsieur