LE JUGE [G] [Z] - Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à Maître MATRAY Laure, avocat de permanence, le 07 avril 2025, - Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur

LUDO QUENTIN dont le siège social est sis 9 Route de la Cour Marigny - 45260 LORRIS AVOCAT : Me Aurélie MORICE, avocat au barreau de MONTARGIS DÉFENDEUR - D’AUTRE PART Après avoir entendu les représentants

Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de PARIS - #J0098 DÉBATS A l’audience du 12 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Flore MARIGNY

: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY

CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Annaïg COMBE, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Héloïse MARTIGNY

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Nicolas MONTADIER de la SELARL MARIGNY

avenue Jean Jaurès - 69007 LYON Monsieur [U] [Y], demeurant 42 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représenté par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813 substitué par Me Laure MATRAY

par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [J] [K] [H] [P], né le 22 Mars 1971 à ROMILLY SUR SEINE (10100) 2 la Grande Ville 53470 MARTIGNY

Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [G] [S] 41 cours Marigny

représentée par Maître Hervé LETELLIER, avocat au barreau de PARIS - #R0254 DÉBATS A l’audience du 23 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY

de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocats au barreau de PARIS - #L0180 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Flore MARIGNY

SARL REGIE TARGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Jean-François LARDILLIER de l’AARPI LM & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant et Maître Laure MATRAY

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 22 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY

des travaux d'infrastructures routières de rénovation de la Route Départementale 120 envisagées par le Département du Val-de-Marne sur tronçon allant du croisement avec la rue de Montreuil au Cours Marigny

DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00221 N° Portalis DB2W-W-B7J-M7JU FIVA C/ Société SNIFI CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE Expéditions exécutoires à - FIVA - Me MATRAY

représentée par Me Aude DE GRAAF, avocat au barreau de PARIS - #D1513 DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY

Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, Madame [U] [P] épouse [F] née le 13 février 1962 à MONTARGIS (45) de nationalité française demeurant 475 Chemin des Bois - 45260 LA COUR-MARIGNY