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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69600631cdc6046d47aad9eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d19cdc6046d47489835

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que les défendeurs ont utilisé l’offre de financement obtenue par son intermédiaire le 4 octobre 2024 auprès de la Banque Postale pour mettre en concurrence leur propre banque, le CREDIT

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcffcdc6046d47602818

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO RAPPEL DES FAITS Selon offre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd4fcdc6046d47602ee7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO RAPPEL DES FAITS Selon offre

Source officielle
TJ

JCP

69d57622cdc6046d4772da88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 6 avril 2021, Monsieur [K] [L] a souscrit auprès de la société S.A BNP PARIBAS un prêt personnel d’un montant de 50.000 euros remboursable en 60 mensualités de

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SA FLOA produit une offre de prêt sur laquelle il est mentionné « contrat signé électroniquement ».

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffc92cdc6046d47601ecf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO RAPPEL DES FAITS Selon offre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcb0cdc6046d47602165

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / [H] RAPPEL DES FAITS Selon offre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffce3cdc6046d4760259c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO RAPPEL DES FAITS Selon offre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Elodie AMBLOT EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi OSR

6a19d4d4cdc6046d4768073e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 22 avril 2017, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France a consenti à Madame [M] [Q] un prêt immobilier n° 9933543, d’un montant de 126.680,16

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6a21cfdfcdc6046d472d2cff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Copie exécutoire à : Me [Localité 3] Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [V] [I] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 8 novembre 2019, la BNP PARIBAS a consenti

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201fcdc6046d4706c017

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 12 avril 2021, la société [J] a fait signifier à la société AFDB un congé pour le 31 décembre 2021 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697392cecdc6046d476efc17

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6965546dcdc6046d47108837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, il souligne que la formalisation de l’offre de la commune de [Localité 16] n’est pas suffisamment précise pour pouvoir être validée judiciairement dès lors que la taille de l’emprise offerte

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c3cdc6046d472ee575

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un avenant augmentant la fraction empruntable d'un montant de 4 500 euros a été consenti à Monsieur [Q] par offre du 21 mars 2019.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.

Source officielle