Cette mise à disposition était jumelée avec un contrat d’accompagnement social. - que M.

Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine PETIT

courriers recommandés avec accusé de réception en date du 03 juillet 2025, la SAS GROUPE SOLLY AZAR a invité Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] à participer à une procédure simplifiée de recouvrement des petites

[LO] [LJ] [WT] [N] et ses soeurs Mme [BY] [VV] [E] (2ème jumelle) et Mme [JX] [CY] [E] (1ère jumelle) selon procuration établie à [Localité 65] le 05/12/2017 née le [Date naissance 18] 1947 à [Localité

Adresse 6] représentée par Maître JENSELME Georges, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P426 Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

au barreau de PARIS, vestiaire C710 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-504194) accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

représentée par Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0866 DÉFENDEURS Monsieur [T] [N] Madame [E] [Y] demeurant [Adresse 2] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

MSG RENOVATION DE L’HABITAT immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 903 675 346 1 rue des Ebouloirs 80250 JUMEL représentée par Maître Pierre-Louis DERBISE, substituant Maitre Franck DERBISE de la

Tampon 97430 LE TAMPON Madame [P] [R] 168 chemin du Petit Tampon 97430 LE TAMPON Monsieur [T] [M] [R] 168 chemin du Petit Tampon 97430 LE TAMPON Rep/assistant : Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL

Portalis 352J-W-B7E-CSGZP N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Mélodie JUMAUX

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

MSG RENOVATION DE L’HABITAT Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 903 675 346 1 rue des Ebouloirs 80250 JUMEL représentée par Maître Pierre-Louis DERBISE, substituant Maître Franck DERBISE de la

MSG RENOVATION DE L’HABITAT Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 903 675 346 1 rue des Ebouloirs 80250 JUMEL représentée par Maître Pierre-Louis DERBISE, substituant Maître Franck DERBISE de la

MSG RENOVATION DE L’HABITAT Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro RG 903 675 346 1 rue des Ebouloirs 80250 JUMEL représentée par Maître Pierre-Louis DERBISE, substituant Maitre Franck DERBISE de

formé un recours gracieux à l’encontre du permis de construire accordé le 7 avril 2021 par la mairie de [Localité 7] à la SCI DLT IMMOBILIER en vue de la réalisation d’une construction d’habitation jumelée

JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT

La petite fille de la victime, qui était présente lors des faits, a déclaré que la chute est le fait d’une pêche au sol.

Par ailleurs, elle précise débuter un CAP petit enfance en septembre 2026, avant de débuter les concours d’ATSEM.

LES PEPITES DE L’IMMOBILIER, société inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, présent et