ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

de Sophie SIMEONE, greffier DEBATS : à l'audience publique du 02 Février 2026 ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER

Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER

DE MOURGUES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 27 mars

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Maître Catherine BONNEAU Me Florence CASANOVA Me Morgane TANGUY Maître Stéphanie BOYER Me Véronique GACHE GENET Maître Jean-marc

N° RG 23/01795 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ESNK JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Madame GAUTHE

du 07 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

W-B7G-QRIM DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Patrick GEANTY de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC

ETAT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [E] [Adresse 20] [Localité 5] Représentée par Maître Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2146 et Maître Stéphanie

[Adresse 15] [Localité 16] représentée par Maître Stéphanie GARNIER de la SELEURL CIRRAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0212 S.A.S.

En conséquence, - ordonner la mainlevée du séquestre de la somme susdite versée entre les mains de Monsieur [R] [Z], comptable au sein de la SCP “Antoine GAULTIER et François FERRIEN, Notaires associés

article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI

INGENIERIE DU BATIMENT - S CIB SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 379 491 384 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER