AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0e2fe2cdc6046d475d61e8
20 mai 2026
20 mai 2026
compagnie ALLIANZ IARD et la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, aux fins de voir : Recevoir monsieur [Z] [B] en son action et y faire droit ;Désigner tel expert qu’il plaira avec la mission telle
Source officiellePage 7 sur 1271
Chambre des référés
6a15f213cdc6046d4706562f
26 mai 2026
26 mai 2026
A l'audience du 21 avril 2026, la société AD Constructions immobiliers, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.
Source officielle