Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd51c3411ff3451e427
15 octobre 2024
15 octobre 2024
un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, n'est rapportable à la succession qu'à charge par celui qui en sollicite le rapport de démontrer l'intention libérale du de cujus
Source officielle1ère Chambre A
697a5a98cdc6046d4705405d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Se fondant sur les articles 2224, 2236, 2237 et 1347 du code civil, elle indique que la prescription ne court pas entre époux et qu’elle est suspendue par le décès du de cujus.
Source officiellePremière Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre subsidiaire, ils ne s’opposent pas à cette demande mais demandent qu’elle soit à la charge exclusive de la demanderesse, n’étant pas nécessaire au regard de la valeur des biens.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36130bd4f0c3f6bcb9e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. - Décider que la grosse du jugement à intervenir aura valeur de vente forcée. - Autoriser les époux [I], sur simple justificatif de la décision à intervenir et de sa signification aux défendeurs à domicile
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il incombe à celui qui se prévaut du testament, lorsque l'authenticité de l'acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus en est l'auteur.
Source officiellePage 7 sur 7