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25 710 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conclut au rejet des demandes de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et de délai de paiement formées par M.

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f1cdc6046d471ff980

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd451bcdc6046d471feb22

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809d6cdc6046d47b049d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450fcdc6046d471fea5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a18a612cdc6046d474955d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [K] [H] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a maintenu sa demande en paiement de la dette locative d’un montant de 2 992,24 euros, arrêté au 18 avril 2024. Mme [T] [E], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f4bcdc6046d478eb8ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte délivré à sa demande le 3 novembre 2025, la société OPPCI SIEOF a fait assigner la société [H] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69e16635cdc6046d478126d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Y] [R] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation de la convention

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le couple a conclu un Pacte Civil de Solidarité qui a été rompu en janvier 2023 (pièce n° 2 de la demanderesse).

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691496f94322238c089e27a5

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Faisant valoir que le kilométrage du véhicule a été falsifié, par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, M. [C] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tarascon M.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a19f7a0cdc6046d476ac2a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il n’a pas souhaité communiquer la nouvelle adresse de la locataire [E] [A] de laquelle il s’est séparé et qui n’est pas domiciliée à cette nouvelle adresse. 2/ le locataire [E] [A] a été régulièrement

Source officielle
TJ

Référés

La société ACTYV IMMOc/La société INSTITUT EFFARD

69d80f5ccdc6046d47b0bae0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa95cdc6046d479babb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société [O] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte d’huissier en date du 10 mars 2025, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Madame [T] [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Quentin et demande

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02baecdc6046d4707a2fd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de ROUEN a fait assigner Mme [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -A titre principal, constater la résiliation des contrats de location aux torts de Mme [L] [V] par acquisition

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ae7cdc6046d4770ca0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La déchéance du terme a été prononcée le 21 juillet 2024 Par actes d’huissier en date du 19 décembre 2025, la SA DIAC a fait assigner monsieur [F] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7dc8cdc6046d477f130c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignation du 27 août 2025, La SCI [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Initialement appelée à l'audience du 07 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des défendeurs ou de leur conseil, ceux-ci indiquant avoir sollicité le bénéficie de l'aide

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TJ

Service des référés

6a0b6a97cdc6046d471dc4a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société NCAP Regions, a, par acte délivré le 10 octobre 2025, fait citer la société Vitadistri devant le président du tribunal judiciaire de Paris

Source officielle