anonyme LOGIS MEDITERRANEE à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE.

L’action est donc recevable.

9] [J] et Maitre [C] [F]-[J] soulèvent la prescription de l'action au visa de l'article 1676 du code civil soumettant l'action en rescision pour lésion à une prescription biennale.

L’action est donc recevable.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _____________________________

L’action est donc recevable.

[J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse de recours contre cette décision. Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 11 février 2025. M.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.”

N° RG 25/03055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPM6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] 11ème civ.

Par actes de commissaire de justice signifié le 19 juin 2025, la société par action simplifiée LES AS DE LA QUINCAILLERIE a fait assigner devant la juridiction de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18

Minute n° 25/390 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 _______________________

Le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière. a.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

ACTION LOGEMENT SERVICES, concernant 1% logement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats :Julie BONNAMOUR

Ce contrat de bail était cautionné par la société Action Logement Services.

[P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 06 mars 2025.

L'audience s'est tenue le 22 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.