CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
. » 1) Sur la faute Il est constant qu’en matière d’action en responsabilité de l’employeur pour le défaut de déclaration de prévoyance d’un salarié, intentée par un héritier, ce dernier n’étant pas
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcb3ea43407b9121564
6 octobre 2025
Il appartient au salarié qui prétend être victime d'une faute inexcusable de son employeur d'apporter la preuve que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience auquel le salarié était exposé et qu'il
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
par l'employeur pour en préserver le salarié.
3.1 chb sociale du TASS
697c1ca1cdc6046d473105f1
, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
Il ajoute que « cette connaissance du risque aurait dû mener les CDF à faire de la santé de ses salariés une priorité, d’autant qu’ils disposaient de moyens importants » : une médecine interne du travail
1ère CHAMBRE
68e94d863ea43407b91029d5
3 octobre 2025
série d'explosions et d'incendies.
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.
6883ee2b2a8fb67db7b48300
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
Pôle social
678806ccc21c0e53e7906ce3
14 janvier 2025
L'URSSAF fait valoir que l'action en prescription des cotisations et l'action en recouvrement ne sont pas prescrites dans la mesure où à l'issue de la réception des mises en demeure, M.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406dc9ea95b316fe15bc
4 avril 2024
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
65aac8f90c777d3ec8eb247b
16 janvier 2024
de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016, l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
679aa2cde9a46d1f5a769507
Service des référés
68e88b4d3ea43407b9fba8c4
9 octobre 2025
Le site de [Localité 2], qui occupe 240 salariés, dispose d'un Comité d'établissement commun avec le site de [Localité 6].
67f82f39cf40727a0044634d
prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
[Z] par la société EMR lorsqu’il était son salarié avaient pour cause la créance de primes de celui-ci.
Page 7 sur 21