Sur ce, Le mandataire, qui représente le mandant, est tenu d’agir dans l’intérêt de celui-ci.

[T] [Y] ajoute avoir sollicité de l’établissement bancaire un extrait avec le détail des heures des transactions bancaires, mais affirme s’être heurté à un refus.

Il convient donc d’écarter ladite facturation de la liste des opérations bancaires susceptibles d’être contestées sur le fondement de l’article L133-24 susvisé.

bancaire.

sur son compte bancaire.

9h54),2000 euros (virement bancaire le 6 septembre 2024 à 10h07), 500 euros (virement bancaire le 6 septembre 2024 à 10h08),300 euros (virement bancaire le 6 septembre 2024 à 10h09),499 euros (virement

Faisant valoir que son compte bancaire avait été débité le 01/12/2023 de plusieurs paiements par carte bancaire pour un total de 453,27 €, qu’elle n’avait pas autorisé ces paiements, et que la banque refuse

[B] : - les documents justificatifs de la gestion de tous les immeubles depuis le mois de mars 2020, - les clefs de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 13] (35), - les coordonnées des comptes bancaires

MOTIFS Sur la demande d’irrecevabilité Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent

L’organisme bancaire conclut également, compte tenu de l’opposabilité du secret bancaire, au rejet des demandes portant sur les éléments suivants : « - Les relevés du compte PEA n°041 810 008 800 299

Les 14 et 15 juillet 2022, Monsieur [X] [T] a viré sur le compte bancaire de Monsieur [Y] [M] les sommes de 5.000 et 10.000 euros.

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

Dès lors, force est de considérer que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] dispose bien d'un intérêt à agir à l’encontre de la SARL MCB.

Par application de l'article 43 de ce même code, le lieu où demeure le défendeur s'entend s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Il indique en effet être créancier d’une somme de 5.600 euros soulignant que son action en recouvrement de cette somme n’est pas prescrite et qu’il ne saurait s’agir d’une libéralité.

Le 04 juillet 2025 une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [I] [M]. La saisie a été dénoncée à Madame [I] [M] le 10 juillet 2025 selon acte remis à personne.