subsiste devant le juge du fond.

Autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 23 février 2026, Monsieur [U] a fait assigner Madame [Y] et la Caisse d’allocations familiales de la Gironde (ci-après la CAF) devant le juge de l’exécution

FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE C/ [Z] [G] Copies délivrées le : DEMANDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me CHARLUET MARAIS Florence

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Elle soutient alors que le handicap est reconnu, qu’il est bénéficiaire d’une CMI mention stationnement et invalidité, de l’AEEH et d’une AESH individuelle pour sa scolarité, qu’une demande de réévaluation

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

du 24/09/2024 d’Allocation aux Adultes Handicapés.

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée ; À ce titre les effets du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 janvier 2026, Madame [C] [D] a fait assigner la Caisse d’Allocations Familiales de Seine [Localité 3] devant le juge de l'exécution d'[Localité 4] aux fins de voir

[A] ayant alors déclaré un salaire de 3500 euros mensuel et produit un bulletin de paie en ce sens. La consultation du FICP n’a permis de relever aucun incident de paiement.

Elle verse à ce titre aux débats : • un indu d’un montant de 120,80 euros correspondant à des allocations perçues en mai 2018, alors que Monsieur [P] n’avait pas déclaré, dans le cadre de son actualisation

Une demande de mise en conformité avant le 30 avril 2026 était adressée par la CAF à la SCI le 22 octobre 2024, l’allocation de logement conservé par la CAF.

d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

En l'espèce, Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] ne produisent aucune pièce tendant à démontrer qu'ils ont subi un préjudice distinct de celui d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'une indemnité forfaitaire

Elle demande au tribunal de : Débouter Mme [W] de ses demandes,La condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 877,62 euros au titre du solde de la pénalité financière de 1615 euros décernée