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854 résultats pour « annulation consécutive à celle de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09d172da17169e9aa14

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

perdu les gains attendus,que ces gains peuvent être calculés par différence entre le bénéfice normalement attendu de l’opération litigieuse et celui effectivement perçu, que cette différence est égale à celle

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09d172da17169e9aa1d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09d172da17169e9aa21

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09e172da17169e9aa63

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c0172da17169e9ac3b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c1172da17169e9ac97

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9ac9a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

un préjudice moral. 1.1) Sur le préjudice matériel Le demandeur expose : - que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %, - que la rentabilité annuelle

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9acad

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c3172da17169e9acd7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a19cdc6046d47c7502b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2023, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris, saisi par les sociétés [5] et [1] de demandes en caducité de la promesse de vente et en annulation des certificats

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[F] d’une demande d’annulation de la dernière ordonnance susmentionnée, celle-ci a rejeté la requête de ce dernier considérant notamment que « les impositions supplémentaires litigieuses ont été mises

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c141b7735881a7c1ef6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[D] [B] et Mme [C] [T] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : -Prononcer la nullité de la vente du 9 décembre 2021, -Ordonner que la vente ainsi annulée soit « effectuée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640bdf5112d8edd056a37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Suivant promesse synallagmatique de vente du 22 juillet 2019 établie par Maître [O] [P], notaire à [Localité 8], M.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64cc63cd64a75c59f51

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle ajoute qu’à défaut d'annulation du contrat principal, le contrat de crédit ne saurait être annulé.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5dfcdc6046d4792ed28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

Source officielle
TJ

Référés

67882eb1c21c0e53e790ed08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [X] était leur interlocuteur principal lors de l’expertise amiable, - que l’annulation de la vente est sérieusement envisagée, - que le courrier du 18 mars 2024 est resté sans réponse, - qu’une nouvelle

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les observations des parties ont été demandées sur le respect des obligations annuelles d’information. La S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65adc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de 100.000 euros au titre du préjudice financier et moral consécutif à la vente du domicile conjugal ainsi qu’aux frais engendrés à la suite de la saisie-vente et de la vente amiable du

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conséquences de l’annulation du contrat de vente Le contrat de vente ayant été annulé, les parties doivent être remises en l’état où elles se trouvaient antérieurement à la vente.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0e1b7735881a7c15b3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Celle-ci sera, par conséquent, rejetée.

Source officielle

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