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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee09d172da17169e9aa14
3 octobre 2024
perdu les gains attendus,que ces gains peuvent être calculés par différence entre le bénéfice normalement attendu de l’opération litigieuse et celui effectivement perçu, que cette différence est égale à celle
66fee09d172da17169e9aa1d
En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de
66fee09d172da17169e9aa21
66fee09e172da17169e9aa63
66fee0c0172da17169e9ac3b
66fee0c1172da17169e9ac97
66fee0c2172da17169e9ac9a
un préjudice moral. 1.1) Sur le préjudice matériel Le demandeur expose : - que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %, - que la rentabilité annuelle
66fee0c2172da17169e9acad
66fee0c3172da17169e9acd7
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a19cdc6046d47c7502b
1 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2023, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris, saisi par les sociétés [5] et [1] de demandes en caducité de la promesse de vente et en annulation des certificats
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
[F] d’une demande d’annulation de la dernière ordonnance susmentionnée, celle-ci a rejeté la requête de ce dernier considérant notamment que « les impositions supplémentaires litigieuses ont été mises
66197c141b7735881a7c1ef6
12 avril 2024
[D] [B] et Mme [C] [T] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : -Prononcer la nullité de la vente du 9 décembre 2021, -Ordonner que la vente ainsi annulée soit « effectuée
2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
Suivant promesse synallagmatique de vente du 22 juillet 2019 établie par Maître [O] [P], notaire à [Localité 8], M.
Ctx Gen JCP
66a3f64cc63cd64a75c59f51
17 juillet 2024
Elle ajoute qu’à défaut d'annulation du contrat principal, le contrat de crédit ne saurait être annulé.
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5dfcdc6046d4792ed28
3 avril 2026
au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.
Référés
67882eb1c21c0e53e790ed08
14 janvier 2025
[V] [X] était leur interlocuteur principal lors de l’expertise amiable, - que l’annulation de la vente est sérieusement envisagée, - que le courrier du 18 mars 2024 est resté sans réponse, - qu’une nouvelle
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
Les observations des parties ont été demandées sur le respect des obligations annuelles d’information. La S.A.
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65adc
1 juillet 2025
Sur la demande de 100.000 euros au titre du préjudice financier et moral consécutif à la vente du domicile conjugal ainsi qu’aux frais engendrés à la suite de la saisie-vente et de la vente amiable du
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
Sur les conséquences de l’annulation du contrat de vente Le contrat de vente ayant été annulé, les parties doivent être remises en l’état où elles se trouvaient antérieurement à la vente.
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
Celle-ci sera, par conséquent, rejetée.
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