Par courrier expédié le 29 août 2025 en lettre recommandée avec avis de réception, la société [1] a formé un recours contre cette décision, sollicitant la mise en place d’un moratoire, estimant qu’une

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : SDC [Adresse 1]-[Adresse 2] c/ Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, S.A.R.L.

Elle s'oppose, au visa de l'article 789 du code civil, à ce que le juge de la mise en état statue sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande ne serait pas valablement formée contre la société

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

A cette audience, les parties exposent qu’un appel a été formé par le débiteur contre le jugement d’orientation La SCI VRAC’OMES, représentée par Me CHOFFRUT, indique que l’audience d’appel est fixée

Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande d’extension des opérations d’expertise formée par Monsieur [C] et Madame [S]. *** Dans ses dernières conclusions

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

[E] [H] et Mme [X] [S] ont saisi le juge des référés.

de Lyon du 24 juin 2021 confirmant le jugement du juge de l'exécution du 15 décembre 2020, retenant ainsi que le recours formé devant la Cour d'appel de Grenoble avait suspendu les voies d'exécution,

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

[E] [F] [B] et celle de tous occupants de son chef de ladite parcelle avec au besoin le concours de la force publique ; - dire que le jugement à intervenir sera commun et opposable à Mme [V] [D] [A]; -

publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

contre Monsieur [I] ne serait pas accueillie, a fait assigner en intervention forcée le service de la publicité foncière et d'Annecy par acte du 30 mars 2022.

étant susceptible d'appel.

au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.

L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9]- Place de la

suivie devant cette juridiction sur le pourvoi n° K1915955 formé contre l’arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d’appel d’Aix en Provence dans l’instance opposant [I] [D], [P] [D], [B] [D] à [H] [D]