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353 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

68e0179e74e929a9d8fa6aec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29bc

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

La SEMPA a donné à bail le 23 janvier 2019 à Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y] un logement à usage d'habitation situé 3 rue de Wisbecch à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 456,78 € outre les

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2bde0ebe408dab25ae

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Cascina 13200 ARLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contenues dans le corps des présentes.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9466b28f3ce99fac25d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b3098

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle estime à ce titre que sa part de responsabilité doit être limitée à 15 %.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La parcelle de terrain comprenait : - Deux corps de bâtiment en façade sur la [Adresse 24], séparés par une cour intérieure, l’un élevé d’un rez-de-chaussée et d’un étage, l’autre d’un simple rez-de-chaussée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La MAF ainsi que la société Zanchi Architecture ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 21 janvier 2022. M. [F] a rendu son rapport complémentaire le 13 janvier 2023.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43717cdc6046d47f268ce

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conséquent, l’irrecevabilité des pièces 13 à 16 soulevée dans le corps des conclusions, non dans le dispositif des conclusions ne sera pas discutée. *** Selon les termes de l’article 242 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

UTEI SAINTE FOY 55 CHAVRIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au

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TJ

JAF Cabinet 4

67042b358d5cd4a875924e97

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [V] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b32cdc6046d47818a7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

date du 17 avril 2025, date de l’ordonnance sur mesures provisoires, DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 31 mars 2024, date de leur séparation

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TJ

JAF Cabinet 3

697bcfcfcdc6046d472bedb5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Maître Fanny BOUCKSON-GALERA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 212 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie

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TJ

Chambre référés

68e017a174e929a9d8fa6eeb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00425 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTJ6 30B c par le RPVA le à Me Jean-Briac JUNCKER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

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TJ

Contentieux général

6975420fcdc6046d479aae5a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, ce même contrat type prévoit au titre de la mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du chantier) que “la dévolution des marchés de travaux par corps d’état séparés rend nécessaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [1] ayant interjeté appel du jugement susvisé, la Cour d’appel de [Localité 5], selon arrêt en date du 8 avril 2021, a notamment : - Infirmé le jugement rendu le 20 janvier 2020 en ce qu’il

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TJ

4ème Chambre F

66c4ea64ccdf244625b63346

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Or, il convient de rappeler que l'appel, lorsqu’il n’est pas limité, a pour effet de suspendre l'exécution du jugement de divorce, c'est-à-dire qu'il empêche le divorce de produire ses effets juridiques

Source officielle

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