CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
68e0179e74e929a9d8fa6aec
3 octobre 2025
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
REFERES
68f93d3bde0ebe408dab29bc
11 août 2025
La SEMPA a donné à bail le 23 janvier 2019 à Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y] un logement à usage d'habitation situé 3 rue de Wisbecch à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 456,78 € outre les
68f93d2bde0ebe408dab25ae
Cascina 13200 ARLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée
PRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
contenues dans le corps des présentes.
Référés
66a2a9466b28f3ce99fac25d
19 juillet 2024
La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.
6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
Elle estime à ce titre que sa part de responsabilité doit être limitée à 15 %.
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
La parcelle de terrain comprenait : - Deux corps de bâtiment en façade sur la [Adresse 24], séparés par une cour intérieure, l’un élevé d’un rez-de-chaussée et d’un étage, l’autre d’un simple rez-de-chaussée
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
La MAF ainsi que la société Zanchi Architecture ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 21 janvier 2022. M. [F] a rendu son rapport complémentaire le 13 janvier 2023.
Chambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
Par conséquent, l’irrecevabilité des pièces 13 à 16 soulevée dans le corps des conclusions, non dans le dispositif des conclusions ne sera pas discutée. *** Selon les termes de l’article 242 du code
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
26 mai 2026
UTEI SAINTE FOY 55 CHAVRIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au
JAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
Monsieur [V] a interjeté appel de cette décision.
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b32cdc6046d47818a7a
9 avril 2026
date du 17 avril 2025, date de l’ordonnance sur mesures provisoires, DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 31 mars 2024, date de leur séparation
JAF Cabinet 3
697bcfcfcdc6046d472bedb5
9 janvier 2026
Maître Fanny BOUCKSON-GALERA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 212 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
68e017a174e929a9d8fa6eeb
RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00425 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTJ6 30B c par le RPVA le à Me Jean-Briac JUNCKER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et
Contentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
13 janvier 2026
En outre, ce même contrat type prévoit au titre de la mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du chantier) que “la dévolution des marchés de travaux par corps d’état séparés rend nécessaire
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.
69d98b29cdc6046d47d31d5c
10 avril 2026
La société [1] ayant interjeté appel du jugement susvisé, la Cour d’appel de [Localité 5], selon arrêt en date du 8 avril 2021, a notamment : - Infirmé le jugement rendu le 20 janvier 2020 en ce qu’il
4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
Or, il convient de rappeler que l'appel, lorsqu’il n’est pas limité, a pour effet de suspendre l'exécution du jugement de divorce, c'est-à-dire qu'il empêche le divorce de produire ses effets juridiques
Page 7 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.