Monsieur [Z] [N] n'ayant pas répondu à l'enquête OPS, il a fait l'objet de l'application d'un supplément de loyer de solidarité à compter du mois de janvier 2024.

l'objet d'un désistement et la production d'une note en délibéré en réplique du conseil du défendeur avant le 28 févier 2024.

Le fait de ne pas répondre à une mise en demeure contestant un acte juridiquement valable ne saurait caractériser une faute. Aucune résistance abusive ne peut donc être retenue.

des condamnations à intervenir.

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

Monsieur [M] [N] n'ayant pas répondu à l'enquête OPS ni à la sommation, il fait l'objet de l'application d'un supplément de loyer de solidarité depuis le mois de janvier 2024.

Elle précisait n'avoir pas fait de rescrit auprès de l'administration fiscale.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’assignation comprend de manière suffisamment claire et précise un exposé de l’objet de la demande ainsi que des moyens de fait et de droit invoqués au soutien

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’assignation comprend de manière suffisamment claire et précise un exposé de l’objet de la demande ainsi que des moyens de fait et de droit invoqués au soutien

l'objet d'un désistement et la production d'une note en délibéré en réplique du conseil du défendeur avant le 28 févier 2024.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Par ailleurs, [G] [M] épouse [J] a contacté la société THERMO pour faire analyser le système de chauffage de l’appartement, laquelle société a notamment mis en évidence le fait que la pompe chauffage et

Se prévalant du fait que les loyers post redressement n’avaient pas été réglés, l’association La Martinière a fait délivrer à sa locataire les 29 décembre 2023 et 2 janvier 2024 un commandement de payer

Le 24 mai 2023, la SA Société Générale a refusé de procéder au remboursement de la somme de 3330 euros, au motif que les opérations litigieuses avaient fait l'objet d'une authentification forte et en l'absence

l’objet d’un désistement et la production d’une note en délibéré en réplique du conseil du défendeur avant le 28 févier 2024.

l’objet d’un désistement et la production d’une note en délibéré en réplique du conseil du défendeur avant le 28 févier 2024.

Elle met en exergue que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune ratification expresse ce, en méconnaissance de l’article 38 de la Constitution.

Elle met en exergue que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune ratification expresse ce, en méconnaissance de l’article 38 de la Constitution.

BATI ATLANTIQUE (RCS NANTES n°514 106 111), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 8] Non comparante DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Madame [Y] [A] a fait