Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les moyens d’irrecevabilité : -Monsieur X se disant [O] [C] soutient en irrecevabilité, par la voie de son conseil, la requête de l’administration tirée : -du défaut d’actualisation du registre

Les parties seront donc déboutées de leurs demandes de ces chefs. Sur la demande d’expulsion Le droit de propriété est un droit fondamental à valeur constitutionnelle.

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement

Sur les demandes accessoires 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [J], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance,

est constitutive d'une voie de fait.

700 du code de procédure civile, - d’une part la somme de 2.500 euros à Monsieur [W] [X], - d’autre part la somme de 2.500 euros à la société MBTD, A titre subsidiaire, - écarter l’exécution provisoire

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

d’une autre partie.

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] partie qui succombe au litige, seront condamnés aux

L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

d’une autre partie.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

d’une autre partie.

In limine litis l’avocat soulève l’irrecevabilité de la requête sur le fondement de l’art R 743-2 du CESEDA et la nullité de la procédure tenant à l’irrégularité de l’interpellation - sur l’irrecevabilité

Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile