C’est dans ce contexte que les parties ont été appelées à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

effectivement acquitté par AUCHAN HYPERMARCHE depuis le 1er juin 2022, d’une part, et le montant du loyer du bail renouvelé arrêté aux termes de la décision à intervenir, d’autre part, à compter de la

La victime du dol peut agir, d’une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178 alinéa 1er du code civil, d’autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles

La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE

Par arrêt du 30 juin 2014, la Cour d’appel de TOULOUSE a confirmé pour l’essentiel cette décision.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : SDC [Adresse 1]-[Adresse 2] c/ Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, S.A.R.L.

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans l’ordre qui aura été fixé par les parties.

des parties.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2026 pour être retenue à l'audience du 7 mai 2026 à laquelle seuls étaient représentés [F] [A], l'ONIAM et [Z] [O].

La Cour d’Appel de [Localité 3], dans un arrêt du 25 septembre 2023 a retenu comme libératoire le paiement effectué par un créancier dans l’hypothèse d’une fraude commise par un tiers suite à un piratage

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties aux visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge n’est saisi que des demandes figurant au dispositif

SVH ENERGIE, n’a pas constitué avocat. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs

Le 3 décembre 1969, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 février 1969 et limité la mesure au retrait du droit de garde des quatre enfants qui sont

Or, la transaction a, en application de l’article 2052 du code civil, autorité de la chose jugée entre les parties et rend irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’action entreprise.

la charge d'une autre partie.

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

A titre liminaire, sur l’action de la CPAM de Meurthe et Moselle A titre liminaire, il sera constaté que par arrêt du 30 avril 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 14 février 2024