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9 768 résultats pour « article 1240 du code de civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

69fe51cacdc6046d47177fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [W] [O] et [D] [O] sollicitent du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser à M.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

687aa3456d3730576e9406d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle estime, au visa de l’article 1240 du code civil, que la faute des consorts [I] tenant à leur refus illégitime de réaliser la vente l’a privée de son droit à percevoir sa commission à hauteur de 37

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie

6682f3dcd7288dcb2a025a49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, [D] [M] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1353 du code civil et L.133-16 et suivants du code monétaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821684965b5d9df318673

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1641 et suivants du code civil, à l’exclusion de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab1 Cont Civil Gal

6a0f6a58cdc6046d477d7f3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant de l’Agence immobilière [I] [T], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils lui reprochent d’avoir manqué à son obligation d’information en ne s’assurant pas que le terrain corresponde

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1240 et 2224 du code civil et des articles L.241-3 et L.242-6 du code civil, de : Sur la fin de non-recevoir, Dire que l’action de Monsieur [S] [N] est prescrite,A titre principal, Déclarer l’action à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a99cdc6046d47d09c3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens en ce compris les frais de constat de Maître [C], Commissaire de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d964a3cdc6046d47d0252e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f5ccdc6046d473ccd34

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6627fc8842439575e2f7b45b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [E] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 909 et 1240 du code civil, Vu l’article R.4127-

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f9288dde0ebe408da9acd3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

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TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de l’article 1240 du code civil, combiné avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des sroits de l’homme et des libertés fondamentales que, même en l'absence d'une situation de concurrence

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TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, elle souligne qu'en dépit de l'ancienneté du virement effectué par erreur, la défenderesse fait preuve d'un manque de diligence et de mauvaise

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TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27340

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du code de procédure civile, Madame [R] [N] sollicite la condamnation de la CPAM de [Localité 4] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code

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TJ

Chambre 1

69dea1d6cdc6046d473e1d97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [A] [I] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

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TJ

PROXIMITE FOND

TOULOUSEc/DEFENDEUR

69780d64cdc6046d47d0bcfb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

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TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e94e0040aa3735bead

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

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TJ

Charges de copropriété

68681cc04965b5d9df315e7c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du Code civil, 1240 du code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e098640

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

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