MOTIFS Sur la mise hors de cause de [V] [T] En application de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

- DÉPENS comme de droit A l'appui de sa demande, elle fait valoir que, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est responsable du dommage qu’elle

En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.

* Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 26 novembre 2024, Monsieur et Madame [T] demandent au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - Condamner Monsieur

1242 du code civil ; * ordonner l'exonération de Mme [U] [H], Mme [G] [V] et M.

l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la responsabilité de la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

700 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

700 du Code de procédure civile.

L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

A titre subsidiaire, Madame [C] fait valoir que le comportement de la société DELBAT engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 du code civil et, à titre très subsidiaire, sur le fondement

de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2022, Madame [S], au visa de l’article 1242 du code civil, sollicite que la société LOGIREM et son assureur soient solidairement condamnés à lui payer, en réparation

Il relève que les demandeurs ont fondé leur action à son encontre sur les dispositions de l’article 1242 du code civil, soit la responsabilité du fait des choses.