L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

L.145-41 du code de commerce.

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des l'article 696 du Code de procédure civile et R.133-6

Conformément à l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

5 du code de commerce.

en vigueur, Vu l’article A 132-4 du code des assurances en vigueur, Vu l’article A 132-5 du code des assurances en vigueur, Vu l'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d’information des contrats

[K] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 30, 31 et 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1991 à 1993 du Code civil et les articles 1231-1 et 1240 du Code civil

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

A. 444-191 V du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, la SACEM demande au tribunal, au visa des articles L.122-2, L.122-5, L.132-21, L.214-4, L.214-5, L.321-1, L.324-8 et L.331