MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025 remis à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [V] [J] n'a

Par ailleurs il ressort de l'article 40 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).

L’expert précise, concernant le taux de vétusté, qu’il est usuellement utilisé pour un ouvrage de plus de 40 ans, un taux de 40 %, M.

[V] [W] et Mme [A] [W] sont propriétaires des lots n° 6, 15, 27 et 40 au sein d'un immeuble dépendant du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] - [Adresse 8] à [Localité 2].

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

L. 161-33, R. 161-40 et R. 161-47 du Code de la sécurité sociale.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat”.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHCS S.A.S.

S’agissant d’un logement HLM, en application de l’article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives : d’une part, le demandeur au transfert doit

[P] [Q] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], pour un loyer mensuel de 680 euros outre 40 euros de provision pour les charges.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé la partie que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

prévus par ces articles ».

Le 2 janvier 2025, la S.A.S.

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le