N° RG 24/01266 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UMW PARTIES : DEMANDERESSE Cabinet [W] Dont le siège social est sis [Adresse 2] Pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Caroline

Elle a été mise en délibéré au 02 juillet 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

REJETONS la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la SA ALLIADE HABITAT aux dépens de la présente instance.

L’article 5 dudit règlement dispose : « 1.

M. et Mme [D] ne démontrent pas avoir perdu la chance de souscrire un investissement plus avantageux.

Il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation de ces dispositions et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.

[P] le 4 juillet 2023, soit plus de 6 mois avant la date de l’échéance du bail fixé au 26 mars 2024.

UBIQUE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, non représentée S.A.R.L.

Ensuite, aux termes de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » L'article L.212-1 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives

[Z] n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

DIAC n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation (...)”.

Il a reconnu également qu’il peut se disputer violemment avec son autre fils et qu’il a porté plainte pour cela. Il a concédé que cela puisse faire peur. Il a concédé consommer du cannabidiol.

* Pour un plus ample exposé des moyens développés par la ou les parties ayant conclu, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

ORANGE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée S.A.

avant l'introduction de l'instance.

dispose que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.