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55 929 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd7cdc6046d47086b35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

documents de la cause et entendre tous sachants,de vérifier si les désordres visés dans la présente assignation et les rapports d'expertise des 19.09.2023, 11.01.2024 et 02.02.2024 existent,le cas échéant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans le dernier état de la procédure, et avant tout débat au fond, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR soulève une exception de procédure tirée de l'inapplicabilité des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'avis [1] qui s'impose à la Caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'accident de trajet a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (CPAM ou caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile, En tout état de cause

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb6fcdc6046d475ed014

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026, à laquelle seule la société a comparu, la caisse ayant sollicité une dispense de comparution par courriel du 9 février 2026, à laquelle il est fait

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la sous-location L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946758975782d5f06f15308

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

état de cause, ordonner que toutes les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2023 et ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la CARSAT à lui

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5edcdc6046d47256199

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la résolution du contrat aux torts exclusifs de la demanderesse * la condamne à lui verser une somme de 3.000 €, à titre de dommages-intérêts - en tout état de cause, condamne la SARL L’ATELIER DU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sollicite en tout état de cause la saisine d'un autre CRRMP pour avis sur le caractère professionnel de ses deux pathologies.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

réserve cependant de ne pas nuire à la solidité de tout ou partie de l’immeuble; il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AXA FRANCE IARD.En cas de succès de l’incident de la S.A. AXA FRANCE IARD, dire, juger et déclarer également irrecevables toute action et toutes demandes de Mme [Y] [Z] [U] épouse [C], M. [M] [G], M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il déclare des douleurs au poignet droit ainsi qu’au dos » et pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) au titre de la législation sur les risques

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56171cdc6046d47713aef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

état de cause, Débouter la CPAM DE L’ESSONNE du surplus de ses demandes, Condamner la CPAM DE L’ESSONNE a payer a Madame [M] [W] la somme dc 2.500 euros en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000b1cdc6046d476073d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En cas de pluralité de causes déterminer le pourcentage de chacune d’elles dans la réalisation du désordre et leur impact sur le rendement des fraisiers et dans quelles proportions, le cas échéant par

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

Source officielle

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