SUR CE Sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance : Si la banque est tenue à une obligation générale de vigilance, en sa qualité de teneur du compte de son client, au regard du principe

L'employeur ajoute que le client chez qui [L] [C] est intervenu n'a pas constaté de blessure et que le salarié ne lui a rien signalé d'anormal en quittant les lieux de l'intervention.

Il en résulte qu'une opération de paiement non autorisée est une opération à laquelle le client n'a pas consenti, dans son montant et quant au compte bancaire bénéficiaire de l'opération.

la banque émettrice des quatre virements litigieux, se voit reprocher un manquement à ses obligations de vigilance et de surveillance en matière d'exécution de mouvements de fonds en provenance du compte

de 50 000 euros le 14 juin 2023, au profit d’un compte ouvert en Lituanie, au nom de Mme [G] ; - un virement d'un montant de 50 000 euros le 15 juin 2023, au profit d’un compte ouvert en Lituanie, au nom

faute prouvée ; Que cette responsabilité s’apprécie à l’aune de la mission qui leur a été confiée ; Que plus spécialement, l’expert-comptable qui a accepté d’établir une déclaration fiscale pour le compte

Elle précise que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client, et qu’en dépit des demandes répétées, le LCL ne lui a jamais

Le conseil de la société BEEHIVE et de Monsieur [N] [I] a indiqué par message RPVA du 15 mars 2024, réitéré le 2 mai 2024 qu'il n'intervenait plus pour le compte de ses clients.

Elle rappelle qu'elle est par ailleurs tenue à une obligation de non-ingérence dans les comptes de son client et qu'il n’existe aucune obligation de vigilance pour les opérations de retrait avec carte

En l'espèce, la compagnie MACIF, fait valoir avoir négocié et souscrit, pour le compte de ses clients futurs, un contrat d'assurance collectif " Garantie Emprunteur Macif ", dont l'assureur est la société

Pour procéder à la gestion des opérations sur son compte, l'utilisateur client crée des codes personnels qui lui sont demandés à l'occasion des opérations qu'il souhaite effectuer sur son compte bancaire

Un décompte des encours d’avances pour le compte de clients arrêté le 15 avril 2020 à un montant de 22.477,76 €, est annexé au traité de cession.

Selon le rapport suite à la mission occasionnelle des 8 et 9 février 2023, réalisée au sein de l'office SELARL [W] [J], « la représentation des fonds détenus pour le compte des clients n'a pas été assurée

est régie par les dispositions prévues aux articles 1984 et suivants du Code civil sur le mandat et consiste exclusivement à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats pour le compte

Si, en principe, un banquier ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client et ne peut donc pas s'opposer aux opérations que celui-ci effectue à partir de son compte bancaire, il est en revanche

Souhaitant dynamiser son épargne, le client a récupéré les fonds d’un compte assurance vie et a procédé sur internet à des recherches de placements et a renseigné une fiche de contact à cette fin.

du contact téléphonique que [B] [J] a eu le 30 avril 2022, les pièces versées au débat par la CAISSE D’EPARGNE établissant l’absence de déficience technique dans le cadre du suivi de l’historique du compte

extraits du compte de M.