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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
6a173bc7cdc6046d4725b166
26 mai 2026
[J] [L] ont assigné en référé la société ASK ME FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - la condamner à lui payer la somme de 4 840 euros à titre de provision à valoir
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc73bcdc6046d473bbc59
18 mai 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [J] [L] aux entiers frais et dépens, - RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
, Monsieur [Z] [P] et Madame [F] [G] à payer à la société QBE EUROPE SA/NV la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamne in solidum la SCI LPWM15, Monsieur [Z] [P] et Madame [F]
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f9cdc6046d473bf5eb
14 avril 2026
[C] [X] et Madame [V] [X] aux dépens ;condamner in solidum Madame [C] [X] et Madame [V] [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
les défendeurs à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
JEX
6a0e1a8acdc6046d475ba2d8
20 mai 2026
aux dépens, outre à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais non répétibles.
3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
Il convient de rappeler que les frais de constat de commissaire de justice ne font pas partie des dépens mais sont intégrés aux frais irrépétibles.
Chambre des référés
6a10ad55cdc6046d479bde1e
22 mai 2026
Ils font valoir qu’ils s’opposent à prendre en charge les frais de consignation à expertise dès lors que les responsabilités ne sont pas établies et qu’ils ne peuvent être condamnés au paiement de frais
Chambre 7/Section 2
6a0f4967cdc6046d477b035e
21 mai 2026
Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
La concluante demandait la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles et à régler les dépens.
19ème chambre civile
6a0e0031cdc6046d4759b454
19 mai 2026
la compagnie d'assurance GENERALI aux frais de consignation pour cette expertise médicale, cette dernière étant en demande de cette mesure d'expertise judiciaire; CONDAMNER la compagnie d'assurance GENERALI
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pôle JCP
6a0cc818cdc6046d473bcd81
parfaite réalisation des travaux, en condamnation de [V] [J] à lui verser la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93fb8cdc6046d47cd76c9
9 avril 2026
Oralement, l’URSSAF a sollicité la condamnation de Monsieur [B] [U] à lui régler en outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
JCP
69d57622cdc6046d4772da88
2.500 euros au titre des frais irrépétibles ; - le condamner aux entiers dépens de l'instance ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
irrépétibles ; * de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; * de la condamner aux dépens qui comprendront le coût de radiation de l'inscription et de publicité
Chambre 1- section A
6a10c831cdc6046d479df6b1
irrépétibles.
2ème Chambre Cab2
6a0cb20bcdc6046d473a2bda
[T] [Y] la somme de 2 000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles.
4ème Chambre
6a0cc86ecdc6046d473bd48b
Sur les dépens et frais irrépétibles L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
[X] [A] à lui payer la somme de 2 500 euros, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ; - rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
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