[M] a fait effectuer un contrôle technique du véhicule le 28 novembre 2022 qui n’a pas été validé en raison de nombreux dysfonctionnements constatés. L’assureur protection juridique de M.

le contrat de crédit qui y était rattaché est également résolu ou annulé de plein droit.

Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

Déficit fonctionnel permanent : 4 200 € M.

à la consommation [12] et de la prise en charge de la dette locative de 4000 euros par Monsieur [O] [U], CONSTATE que Madame [E] [L] et Monsieur [O] [U] exercent en commun l'autorité parentale sur les

En revanche, contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que, vu le caractère suffisamment circonstancié de leurs dires, Messieurs [H] [J], [S] [L], [H] [T], [H] [G] et [X] [V] ont

que les travaux préconisés par l’expert judiciaire ont été réalisés, CONSTATER que les travaux sont conformes aux finalités exigées par l’expert, CONSTATER la diligence du syndicat des copropriétaires

il prétend désormais le contraire.

Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.

En l’absence de toute contestation élevée par la société Allianz concernant les garanties prévues au contrat d’assurance responsabilité professionnelle n° 58 172 634 135 conclu avec M.

un problème de sécurisation de l’appartement), ainsi que sur la présence ancienne et permanente de rongeurs.

Par contre les témoignages particuliers de Messieurs [R] [Y], [Z] [I] et [P] [N] pourront valoir de preuve car contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que les témoins ont été

Par contre les témoignages particuliers de Messieurs [A] [S], [L] [O] et [U] [H] pourront valoir de preuve car contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que les témoins ont été

, le contrat de bail stipule un paiement trimestriel, sans que la partie défenderesse ne démontre un accord de volonté contraire du bailleur.

M] [W] à poursuivre une procédure d’expulsion dans les conditions visées aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; DISONS que les échéances des crédits

De même, si elle a des séquelles constatées du fait de l’accident, elles ne sont pas suffisamment graves pour la priver d’espérer tout projet personnel de vie.

*le coût du crédit contracté pour couvrir les frais de procédure Les charges financières liées à la procédure relèvent des mesures accessoires, soumises aux dispositions de l’article 700 du code de procédure

APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01605 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHLB ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

par ailleurs pas la preuve contraire.

Sur le caractère trop général et lacunaire des attestations  Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que les témoins ont été collègues de travail, dès lors que les intéressés