CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
67081b0889f19e8c50f8d22c
10 octobre 2024
[Y] compare les revenus de l'entreprise de 2015 à 2017 en les réévaluant , puis déduit les IJ nettes versées par le RSI.
PCP JCP ACR référé
6778384fe5fcd6312332e0c9
3 janvier 2025
son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb1
23 juillet 2024
de 4 466,76 euros et a donné son accord pour des délais de paiement qui pourraient être accordés et à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le paiement intégral du loyer courant
66db42eff06e1567cdd9ec9d
Il a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette, précisant qu’il aide également sa famille (épouse et enfants) restée au pays.
66db42f2f06e1567cdd9ed35
s'est opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés par le juge, précisant toutefois que le paiement intégral du loyer courant
670966ac06866c0645d1a9a3
8 octobre 2024
Monsieur [T] [R] et Madame [X] [F] ont reconnu la dette et ont sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant
BAUX-HLM
6866c829d33109fd079aaf8a
3 juillet 2025
Ce décret précise que « sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à
JERICHO CIVIL
697bd03acdc6046d472bf3c6
7 juillet 2025
Le couple a un taux d’effort de 26,87 %. Après paiement des charges, leur reste à vivre est de 1.603,11 euros.
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
oversize) contrastant avec des " détails féminins délicats et des éléments ultra-modernes saillants " (fronces à l'extrémité des manches, coupe très structurée et couture, épaules très marquées). 31
699ca478cdc6046d477f0483
8 janvier 2026
de 3.758,39 euros et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés au locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, le paiement intégral du loyer courant
Surendettement
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
courant seul.
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
Elle reconnaît que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris.
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Par ordonnance du 8 février 2019, le tribunal leur a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise en cours. M.
1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e2283
2 juillet 2025
indemnité de 13.000 € réglée par Monsieur et Madame [R] ; - bailleur et locataire acceptaient de se désister réciproquement de toutes instances et actions qui les opposaient et de toutes réclamation en cours
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 dispose que sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d7a3cdc6046d47931172
3 avril 2026
Il est également souligné un défaut de préparation du support et une absence de peinture glycérophtalique dans les pièces humides ce qui n’est pas conforme à une qualité de finition courante.
Expropriations
66fee0c3172da17169e9acc1
3 octobre 2024
Sous-sol: accès par un escalier : à gauche 1 garage en L (pour 3 voitures) à usage de pièce de stockageà droite une grande pièce buanderie, atelier de couture, chauffage fuel, cave à vin avec une petite
2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4991
1 avril 2025
consentement mutuel Le CE + CCC : - Me MICHAUD - Me RODRIGUES-DEVESAS CCC dossier JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL
3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9c2
10 janvier 2025
Madame [N] [P] épouse [L] [A] [O] Et la société [C] COIFFURE n’ont pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état.
Page 7 sur 59