Les assureurs soutiennent que leur assurée, garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle, a procédé aux vérifications préalables, au vu de plusieurs documents attestant de la validité

toute condamnation d’AXA FRANCE IARD IARD «prise en qualité d’assureur dommages ouvrage » aux seuls coûts des travaux nécessaires à la réparation de dommages matériels affectant le risque contractuellement

L’article L. 112-2, alinéa 6 du Code des assurances dispose que « la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

CONDAMNER le Dr [T] et son assureur [F] ASSURANCES aux dépens.

tenue le 13 Février 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE

Le bâtiment A comprend notamment un hall commun et deux appartements au rez-de-chaussée, deux cages d’escaliers, deux appartements et un studio au 1er étage, deux cages d’escaliers et trois appartements

Ainsi, la société AXA, qui n’invoque pas être subrogée dans les droits de son assurée en sa qualité de maitre de l’ouvrage, mais forme ses appels en garantie en tant qu’assureur du vendeur réputé constructeur

Elle démentait que l’infrastructure querellée puisse être déplacée sans nuire à la qualité de la couverture du réseau.

de la société SEM, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MULTITEC, la SAS LABASTERE 33, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS LABASTERE 33, la SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENT

En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

Elle soutient que le caractère décennal du désordre et le risque d'effondrement imposent la mobilisation des garanties des assureurs AXA IARD et ALBINGIA, assureur dommage-ouvrages au titre des conséquences

DEPIL TECH [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur

[G] [Z] chargé des lots couverture et plâtrerie et assuré par Elite Insurance Company Limited -la société Les techniciens du bois (dite LTB) (lot charpente bois conduits de fumée) assurée par SMABTP,

Les deux derniers risques étant exclus si le souscripteur était âgé de plus de 65 ans.

En effet, il incombe au courtier de procéder à la mise en relation des parties contractantes tandis qu’il appartient à l’assureur de garantir le risque couvert et de procéder à l’indemnisation des sinistres

[C] [U] chargé des lots couverture et plâtrerie et assuré par Elite Insurance Company Limited -la société Les techniciens du bois (dite LTB) (lot charpente bois conduits de fumée) assurée par SMABTP,

La SCCV a ainsi attrait à la cause l’ensemble des constructeurs concernés ainsi que leurs assureurs.

: Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier : Roselyne RÖHRIG, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [Z

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

(ci-après les MMA), la SARL RCB et son assureur la SMABTP.