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4 237 résultats pour « déchéance du droit aux intérêts du prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ces conditions, la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur doit être ordonnée puisque ce dernier ne prouve pas avoir respecté ses obligations légales, privant ainsi l'emprunteur de

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f9637a0ea89248182a76cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par application des articles L.311-12, R.311-4 et L.311-48 du code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3651

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des articles L.311-12, R.311-4 et L.311-48 du code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42edf06e1567cdd9ec82

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’espèce, le prêteur comme l’emprunteur demandent la confirmation de la déchéance du droit aux intérêts prononcée au motif de l’absence de vérification de solvabilité au stade de la procédure d’injonction

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur doit donc demeurer effective, proportionnée et dissuasive, le droit de ce dernier à percevoir néanmoins les intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d582a9d5adc260624b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, la déchéance du droit aux intérêts contractuels ne prive pas le prêteur du droit de réclamer à l’emprunteur les intérêts au taux légal, majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b54cdc6046d471ef5d1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ce85d0474bddb39c1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la privation de la créance de restitution; 14 542 .40 € au titre des intérêts conventionnels et frais payés par les époux [Z] [G] en exécution du prêt Subsidiairement, Prononcer la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28ab3e97b8c1829957d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est encourue pour le prêt souscrit le 24 juillet 2023.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3649

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La déchéance du droit aux intérêts contractuels ne prive pas le prêteur du droit de réclamer à l'emprunteur les intérêts au taux légal, majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e15f9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le droit du prêteur aux intérêts La S.A CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1587

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ces conditions, la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur doit être ordonnée, le créancier ne démontre pas avoir respecté ses obligations légales, privant ainsi l'emprunteur de la

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-21, il est déchu du droit aux intérêts selon les dispositions de l’article L.341-4 du

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conséquent, la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels sera prononcée à compter du 25 avril 2025.

Source officielle
TJ

JCP

69771720cdc6046d47bcb94b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale

Source officielle
TJ

JCP

696a8e98cdc6046d4791824e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

RG : 24/11226 PAGE 6 Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9429cdc6046d474563b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Indépendamment de cette possibilité de réduction, la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme prêteur, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943ecdc6046d4745657e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Indépendamment de cette possibilité de réduction, la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme prêteur, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application

Source officielle

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