Lorsque le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

Monsieur [U] [C], de son côté, estime que ces désordres relèvent des réparations locatives au sens du décret du 26 août 1987 et qu’il ne lui appartient pas d’en assumer le coût.

fait état de moisissures au plafond du séjour et de la chambre et salle de bains, d’un diagnostic Décence-salubrité en date du 3 février 2025 qui constate une humidité importante et qualifie de non-décent

mise en demeure de rappel, des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret

mise en demeure de rappel, des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret

[Adresse 4] représenté par son syndic la SAS FONCIA [I] représenté par son conseil entend voir le Tribunal : Vu les articles 10, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret

à Lorient par la voie son syndic la SAS FONCIA MORBIHAN représenté par son conseil entend voir le Tribunal : Vu les articles 10, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret

tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, sur le fondement des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret

du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret

procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret

fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars, il demande au tribunal de : - condamner M.

Mme [R] [I] [T] est décédée le 11 mai 2023.

Monsieur [P] [W] est décédé le 24 avril 2019 laissant pour lui succéder Madame [U] [W], Madame [C] [W], Madame [Q] [G], Madame [D] [K] et Madame [T] [V].

JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite

décrit les caractéristiques du logement décent, Le bailleur a l’obligation d’assurer au preneur la jouissance paisible du logement.

signification du jugement à intervenir, Se réserver la compétence de la liquidation de l’astreinte,Subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire avec pour mission de se prononcer sur le caractère décent

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à 13004 MARSEILLE demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses décrets

condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être entreprise par l’intermédiaire d’un huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l’article 10 du décret