Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 novembre 2023 elle demande au tribunal de juger qu'il existe des justes motifs justifiant son retrait de la SCI CESARINE, d'autoriser ce retrait, et

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[B] [I] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : - Rétracte l’ordonnance du 4 mars 2025, - Juge caduques les mesures conservatoires pratiquées les 26 mai 2025 et 28 mai 2025, - Donne mainlevée immédiate

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de l'existence et de la régularité du formulaire de rétractation.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Juillet 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

La décision sera réputée contradictoire.

un nouveau délai de rétractation.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 4 septembre 2025.

à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de [I] [W] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

L’article R. 632-1 du code de la consommation autorise le juge à relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Elle rappelle que, suite à ses démarches, madame [X] [U] a reçu notification du montant de sa pension de retraite le 1er mai 2024.

Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L.111-1 dans sa précédente rédaction.

] a été approvisionné par les sommes suivantes : -2009,31 € de retrait PEA le 10/02 -4423,97 € de retrait PEA le 01/03 -5200 € de retrait PEA le 10/05 -5.066,01 € de retrait PEA le 24/06 -2.965 € de retrait

La demande de décision préjudicielle présentée par le juge national et la réponse de la Cour de justice portent uniquement sur le droit de l'Union.

De sorte qu'il conviendra de dire et juger que les époux [S] ont régulièrement et légalement exercé leur droit de rétractation, qu'ils n'ont pas renoncé de quelle manière que se soit à ce droit, étant

[G] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - juger révoqués les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - juger que les

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire