Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

[L] [K] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Elle ajoute que la caisse a également retenu, à tort, la date du 31 mai 2018 comme date de fin d’exposition au risque.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue et enregistrée le

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel

MOTIF DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes formées par M.

Le gérant de la SCI GENEVIEVE ayant été placé sous mesure de tutelle, par décision en date du 06 décembre 2023, Maître [L] [B] a été désigné mandataire ad hoc de la SCI GENEVIEVE.

Monsieur [H] s'est retrouvé sans ressources pendant plus de trois mois, face aux démarches administratives, sa demande d'allocation de solidarité spécifique ayant été refusée.

Les mêmes parties ont ensuite saisi le tribunal administratif de BORDEAUX auquel il était notamment demandé de déclarer BORDEAUX METROPOLE responsable des conséquences dommageables subies par l’enfant

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande principale d'octroi d'une provision Aux termes des dispositions des articles 835 du code de procédure civile, " (...)

Préjudice qu’il convient de fixer à 2.500€. S’agissant du préjudice personnel de Mme [O], veuve [U], il s’agit du même préjudice, si ce n’est qu’il perdure jusqu’à ce jour.

Le 10 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [S] [Y].

fin à l'instance ; Décision du 01 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/03390 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKOY Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la décision de la commission de recours amiable Monsieur [F] sollicite l’annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable et la CPAM en demande la confirmation

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

I/ Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans