En tout état de cause, dans l’hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée, de : - Déclarer que, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la société

avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

réputée contradictoire.

, sera réputée contradictoire.

Sur le respect du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

La société [V], représentée par son mandataire ad hoc, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande en date du 28 juin 2022, M.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

; - déclarer M.

réputée contradictoire et insusceptible d'appel immédiat, ordonné la réouverture des débats, invité Monsieur [A] [V] à produire le contrat de bail dûment complété et signé par lui en sa qualité de bailleur

 : déclarée mais non suivie de paiement ; -TVA 04/2023 : déclarée- non suivie de paiement.

La procédure est régulière, et les défendeurs ont bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par procédure réputée contradictoire.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

L'inobservation grave et répétée des obligations fiscales est établie lorsque la créance trouve son origine dans des déclarations déposées sans paiement ou dans l'absence de déclaration ayant contraint

La procédure est régulière et le défendeur a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

déclare prescrites toutes les créances alléguées par [J] [D] divorcée [B] à l’encontre de la succession de [H] [Z],déclare prescrites toutes les créances alléguées par [L] [B] à l’encontre de la succession