Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Depuis lors, le Directeur de l'établissement a prononcé, tous les mois, des décisions de maintien de la mesure. Des certificats médicaux mensuels ont également été établis.

Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision

; Sur la requête en nullité: Attendu que le Conseil de Monsieur [T] [Y] soulève une irrégularité de la procédure sur le fondement de l’article L.3212-5 du code de la santé publique, en ce que la décision

Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Bélinda BURDZY, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision

décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

La présidente a soulevé l’absence de notification de la décision de maintien de la mesure au curateur de [N] [T]. Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

d'admission et de chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet

La décision de maintien n’a pas été notifiée à la CDSP.

Sur la requête en nullité: Attendu que sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’ensemble des moyens, il y a lieu de constater que la décision de maintien à 72h prise sur la base d’un avis motivé du Dr

MOTIFS Sur le moyen tiré de la notification des décisions L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours

Le conseil a été entendu en ses observations : il plaide la nullité, notification de la décision de maintien le 5 janvier à la patiente alors que la décision est en date du 3 janvier.

La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.